Il faut faire plus pour les PMR en gare de Tournai !

Bellot

En commission de la Chambre, Paul-Olivier Delannois a interpellé le ministre de la Mobilité concernant l’accessibilité de la gare de Tournai pour les PMR.

Paul-Olivier Delannois (PS): Monsieur le ministre, je me permets de vous interroger concernant les conditions d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR) en gare de Tournai. Dans ce domaine, je reste persuadé que la SNCB et Infrabel peuvent faire mieux. Aussi, permettez-moi d’étayer mes propos par des arguments concrets qui ont été relevés et que j’ai pu moi-même constater en cette gare. Tout d’abord, la hauteur des quais est de 28 cm alors que la SNCB avait opté pour la standardisation des bordures de quais à 76 ou 55 cm, selon les cas, et cela afin de faciliter l’embarquement et le débarquement des voyageurs. Ensuite, les trottoirs se trouvant devant la gare et qui mènent au hall d’accueil sont trop hauts. Il n’existe pas de rampe d’accès pour y accéder directement. Le moyen pour parvenir à entrer dans le hall est de passer sur le côté via le parking vélo et l’entrée du quai n°1, ce qui est un détour. Monsieur le ministre, des travaux de rehaussement des quais sont-ils prévus à court et moyen termes par Infrabel? La SNCB en a-t-elle fait la demande? Une rampe d’accès plus directe menant au hall d’accueil est-elle envisagée par la SNCB? Je vous remercie pour vos réponses.

François Bellot, ministre: Cher collègue, Infrabel n’agit en effet, dans ces dossiers relatifs au rehaussement des quais, que sur la base des demandes faites par la SNCB, comme vous le mentionnez. À ce stade, le rehaussement des quais de la gare de Tournai n’est pas prévu dans le plan pluriannuel 2018-2020 de la SNCB. Celle-ci prépare actuellement un nouvel exercice de priorisation pour les projets après 2020 qui évaluera l’entièreté du réseau. Dans ce cadre, la SNCB envisage la rénovation des quais de la gare de Tournai, parmi d’autres, en collaboration avec Infrabel. Cela dit, elle ne peut s’engager pour des projets postérieurs à 2020 car cela doit faire l’objet d’une discussion avec le prochain gouvernement. Par ailleurs, les PMR peuvent accéder à la gare de Tournai via une traversée de voies au bout du quai n°1. Toutefois, la SNCB examinera la demande d’une rampe d’accès devant mener directement au hall d’accueil de la gare avec la ville de Tournai afin d’y remédier à court terme. En outre, la ville de Tournai fait partie des 41 gares où une demande d’assistance peut être expressément réservée par téléphone jusqu’à trois heures avant le début du voyage. Il existe également une bande PMR devant le local du sous-chef de gare, ce qui permet aux PMR d’entrer directement en contact avec le personnel responsable de l’assistance. Pour rappel, toutes les informations utiles sont à trouver dans le guide pour les voyageurs à mobilité réduite sur le site internet de la SNCB.

Paul-Olivier Delannois (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. J’y entends que des arbitrages budgétaires auront éventuellement lieu en 2020. Étant d’un naturel positif, rien que d’entendre que la demande est « sur les rails » et que des choix devront être faits plus tard, fait que nous continuerons à mettre une certaine pression afin que les bons choix soient faits aux bons endroits et je ne doute pas que ce soit le cas de Tournai.

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Pompiers: Enfin un accord transfrontalier !

Pompier

Paul-Olivier Delannois a interpellé le ministre de l’Intérieur, Pieter De Crem, sur l’urgence d’adopter enfin un partenariat entre les zones de secours belges et françaises pour la gestion du risque récurent.

Paul-Olivier Delannois (PS): Monsieur le ministre, le 22 novembre 2017, j’interrogeais votre prédécesseur concernant la possibilité de mettre en place un accord de collaboration franco-belge pour les zones de secours, dans la gestion du risque récurrent. Comme évoqué à cette date, la France et la Belgique, à l’instar d’autres pays, ont conclu des accords bilatéraux dans le but d’organiser la coopération transfrontalière dans divers domaines. En ce qui concerne la coopération dans le cadre de la sécurité civile, les conventions sont limitées à l’assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave. Ces accords ne sont donc pas valables pour la gestion du risque récurrent et des interventions quotidiennes. À la frontière franco-belge, certains secteurs géographiques sont plus proches d’une caserne de sapeurs-pompiers située de l’autre côté de la frontière nationale que de la caserne la plus proche du pays du secteur géographique concerné. Or, les sapeurs pompiers les plus proches ne peuvent intervenir faute d’accord de coopération. La loi belge du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile permet aux zones de secours, en son article 22, de conclure des accords transfrontaliers de coopération pour assurer plus efficacement leurs missions. Ce type d’accord de coopération pourrait donc être conclu pour la gestion du risque récurrent. Malheureusement, les dispositions légales équivalentes n’existent pas en France. Les zones de secours belges et les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) français sont donc, par vide juridique, dans l’impossibilité de conclure des accords de coopération pour la collaboration quotidienne. Du côté français, un accord-cadre national est requis avant que les services d’incendie puissent s’engager dans une collaboration avec une zone de secours belge. Plusieurs démarches ont été entreprises afin que cet accord-cadre puisse voir le jour. Aujourd’hui, il semble que la situation se débloque et que le dossier avance bien. Aussi, j’aimerais savoir si vos services ont eu des nouvelles encourageantes de la part de l’État français. L’accord-cadre pourra-t-il être signé prochainement? Avez-vous un calendrier? D’avance, je vous remercie pour vos réponses.

Pieter De Crem, ministre: Cher collègue, il existe effectivement un accord de principe quant au contenu du projet d’arrangement administratif relatif à l’assistance et aux secours en zone frontalière entre la Belgique et la France. Toutefois, du côté français, le projet doit encore être validé par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Le bureau des accords internationaux français continue néanmoins à suivre le dossier. Nous avons convenu de prévoir la signature le 7 mars, en marge du Conseil Justice et Affaires intérieures. J’en ai déjà parlé à mon collègue Jean-Yves Le Drian.

Paul-Olivier Delannois (PS): Monsieur le ministre, c’est une excellente nouvelle, bien entendu. Le 7 mars sera un beau jour dans la collaboration entre la France et la Belgique. Comme nous avons déjà signé des accords de coopération, « les accords de Tournai », en matière de sécurité, je vous propose de venir faire une petite ratification à l’hôtel de ville de Tournai, où vous serez mon invité.

Pieter De Crem, ministre: Je le ferai volontiers; ce ne sera pas la première fois que je viendrai.

Paul-Olivier Delannois (PS): Avec plaisir.

Prestation de serment – Discours du Bourgmestre

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Mesdames, Messieurs,

Permettez-moi tout d’abord de m’adresser conseillers et échevins en leur présentant toutes mes sincères félicitations. S’engager en politique quel que soit le parti demande un courage certain. A l’heure d’Internet et des réseaux sociaux, je formule le vœux que nous soyons tous suffisamment adultes pour éviter la démagogie de bas étage. Le Conseil communal est l’endroit par excellence pour échanger nos idées, nos conceptions et ce dans une cordialité mutuelle. Depuis toujours à Tournai, le Conseil communal a été un lieu où le terme respect a toujours été inscrit en lettre de noblesse. Je regrette souvent et sans vouloir donner de leçon que dans d’autres enceintes communales, le débat vire parfois en discussion de café du commerce. L’image qui en ressort est catastrophique pour l’image du monde politique en général et du fonctionnement de la démocratie en particulier.

Certes, je ne suis pas dupe et je sais que les débats peuvent parfois prendre des allures théâtrales avec quelques envolées lyriques. Cela fait partie du jeu et nous connaissons chacun les règles de celui-ci.

Cependant, ce sont les acteurs qui contribuent à la qualité du spectacle. On peut participer à un chef d’œuvre ou faire de l’alimentaire en créant un XXX. C’est toujours une victoire ou une défaite ….XXX. Alice Sapritch, que j’ai toujours adorée fit de la pub pour un nettoyant pour four et dans le même temps elle révèle son talent de tragédienne en interprétant Folcoche la mère indigne de Vipère au poing. Une même personne, une même intelligence, deux attitudes à l’opposée.

Le Conseil communal est pour moi l’endroit par excellence où s’exerce la démocratie. C’est ici, qu’en faisant preuve de pédagogie on peut redorer le blason de la politique. Elle en a besoin, nous en avons tous besoin, politique et citoyen car si elle est souvent décriée, aucun autre système que la démocratie ne peut être garant du bien de la population dans sa globalité. Tous les autres systèmes issus des crises économiques se sont soldés par des tragédies humaines et des dérives extrémistes.

Soyez donc, Mesdames Messieurs, les garants de notre futur et de l’avenir des plus jeunes.

Je voudrais aussi m’adresser au nombreux public présent ce soir. Vous êtes là pour la mise en place du nouveau Conseil communal et cette soirée revêt plus du protocole que de véritables échanges d’idées.

Sachez néanmoins que tous nos Conseils communaux sont ouverts et accessibles au public. Aussi, je vous invite déjà à nous rejoindre fréquemment lors des prochaines séances. Cependant, dois-je vraiment vous inviter dès lors que cette maison communale est votre maison. Vous êtes ici chez vous et les débats qui seront initiés à l’avenir concernent votre quotidien, la vie de notre cité à tous.

Enfin, permettez-moi aussi de m’adresser à celles et ceux qui nous suivent … en travaillant. Merci à l’administration qui au quotidien œuvre dans la discrétion mais aussi dans l’efficacité pour que nos débats puissent avoir lieu.

La préparation d’un Conseil ne se limite pas à la tenue d’une soirée publique mais exige un travail de titans souvent méconnu du grand public. Au nom de ce nouveau Conseil, permettez-moi de vous féliciter chaleureusement.

Enfin, d’autres sont encore ici présents pour y travailler et pour nous juger. Le Conseil communal est à sa façon un orchestre philharmonique à lui tout seul. Plusieurs familles d’instruments se chevauchent pour tenter de former un ensemble musical. Des cordes, des bois, des cuivres et des percussions. Attention, cette comparaison ne vaut que dans l’espace musical. Pas question ici de jeter un adversaire dans les cordes, ni de faire feu de tout bois, la symphonie que nous jouons à chaque Conseil est jugée et commentée par les journalistes toujours présents. Ils sont un peu nos jurés comme dans « The Voice » à la seule différence près qu’ils ne disposent pas d’un fauteuil amovible où ils se retourneraient que quand ils entendent des arguments pertinents. Je me demande quand même si l’idée ne vaut pas la peine d’être creusée. En tous les cas, au nom du Conseil, nous vous remercions également car vous êtes aussi les garants de notre démocratie.

Il ne me reste plus qu’à clôturer ce premier Conseil d’installation en vous donnant déjà rendez-vous le 17 décembre prochain mais avant cela je vous propose de nous retrouver autour d’un verre de l’amitié.

Déchets sur les voies ferrées

La semaine dernière, Paul-Olivier Delannois a interrogé le ministre la Mobilité, François Bellot, à propos des quantités de déchets toujours aussi impressionnantes présentes sur les voies ferrées en gare de Tournai.

Paul-Olivier Delannois (PS): Monsieur le ministre, je ne compte plus le nombre de fois où je vous ai interpellé par rapport à la propreté des voies de chemins de fer en gare de Tournai. Pour rappel, le nettoyage des voies en gare revient à la SNCB, mais ne peut se faire actuellement qu’en présence d’agents Infrabel qui assurent la sécurité de l’opération.

Aussi, monsieur le ministre, permettez-moi de vous poser les questions suivantes: Où en est le projet de loi visant à permettre à la SNCB de pouvoir réaliser le nettoyage des voies sans l’aide d’Infrabel et qui permettrait un gain de temps non négligeable?

Par ailleurs, il est désormais possible pour la SNCB de constater et de sanctionner directement certains faits inciviques. Cela concerne notamment le fait de souiller, de détruire ou d’endommager de quelque manière que ce soit l’infrastructure ferroviaire ou les véhicules ferroviaires.

Pourriez-vous me dire combien de constats ont été réalisés pour le dépôt de déchets sur les voies ferrées dans le pays? Quelle amende risque la personne fautive?

François Bellot, ministre: Cher collègue, à la suite de la réforme de 2013 des structures du groupe ferroviaire, la problématique du nettoyage des voies de chemins de fer, également appelée « piquage des voies », a été lancée.

Comme je vous en informais lors d’une précédente question, ce sujet a déjà fait l’objet de plusieurs propositions du SPF visant à confier à l’une ou l’autre des deux sociétés la tâche de nettoyer les voies dans les gares et les points d’arrêt non gardés, à l’exclusion de mauvaises herbes – c’est déjà réglé – ces dernières relevant de la responsabilité d’Infrabel.

À ce stade, aucun accord n’a pu être dégagé entre le SPF et les deux sociétés. Les travaux pour trouver une solution équilibrée et proportionnelle aux moyens, droits et obligations des deux entités doivent donc se poursuivre.

Par ailleurs, la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer va permettre à la SNCB d’infliger une amende administrative aux personnes abandonnant des déchets sur la voie. Je ne peux pas encore vous communiquer le nombre de constats effectués, car cette loi n’entrera en vigueur que le 1er novembre. Une amende de 300 euros pourrait être infligée si le parquet ne souhaite pas poursuivre la personne pénalement.

Le législateur a considéré que ce type d’incivilité était une infraction dite de catégorie 4, infraction sanctionnée le plus sévèrement. Mais qu’il s’agisse d’infraction pénale ou administrative, le problème restera toujours lié à la preuve de l’infraction, les auteurs étant rarement pris en flagrant délit.

Il ne suffit pas de dire qu’Infrabel doit faire ceci ou la SNCB, cela. Derrière tout cela, il y a tout le dispositif de protection du personnel, de licence de la protection du personnel, de qui fait quoi, de la responsabilité entre les murs de quais (aujourd’hui, elle incombe à Infrabel). En coulisses, il y a toute une armada de dispositions à prendre en termes d’autorisation, de licences, d’homologation par l’autorité de sécurité qui, de manière indépendante, doit analyser si tous les éléments relatifs à la sécurité sont garantis pour les personnes qui interviennent dans les voies.

À ce niveau-là, la solution n’a pas encore pu être dégagée entre le SPF et les deux sociétés, notamment parce que, en présence d’opérateurs externes à la SNCB qui agissent également le long des voies, surgit une autre difficulté, à savoir qui, de la SNCB, d’Infrabel ou de l’autre opérateur, devra intervenir. Aujourd’hui, la solution d’équilibre n’a donc pas encore pu être trouvée avec toutes les instances dans le respect des règles et des licences ferroviaires.

Paul-Olivier Delannois (PS): Monsieur le ministre, vous vous doutez bien que votre réponse ne me convainc pas. Je ne vous en veux pas personnellement. Bien entendu, il s’agit là d’un imbroglio juridique qu’il est assez difficile de résoudre. Toutefois, j’ai vraiment l’impression qu’il ne manque qu’une seule chose pour régler le problème, et comme nous sommes en Belgique, pays du surréalisme, cette chose est le bon sens. Lorsque vous essayez d’expliquer qu’il n’est pas possible de ramasser une cannette qui traîne sur les voies sans éventuellement trouver toute une série d’autres déchets, j’ai l’impression qu’à chaque problème posé, on n’apporte jamais une solution mais cinq problèmes. Ce phénomène est vraiment ahurissant et fatigant et donne une mauvaise image, une image liée à l’insécurité, car c’est le sentiment qu’inspire la saleté.

Quant au fait d’ignorer le nombre de personnes ayant été prises en défaut, je pense également qu’il faudrait faire preuve de bon sens. Il serait peut-être possible de s’associer aux communes qui appliquent déjà toute une série d’amendes administratives. De plus en plus de quais sont pourvus de caméras. Par conséquent, me dire qu’on ne peut pas trouver la personne qui jette ce genre de crasses est, à mon avis, une excuse. Je vous assure que je ne vous en veux pas et je ne vous menace pas non plus de vous faire une petite chanson, mais si nous pouvions trouver partout une solution relevant du bon sens, ce serait vraiment une bonne chose, et je ne désespère pas qu’on en trouve une.

François Bellot, ministre: Le problème central, c’est la sécurité des personnes qui descendent sur les voies. Rappelez-vous qu’on a donné instruction à Infrabel de désherber, car le train doit passer, etc. Au sens du SSICF, aujourd’hui, le personnel de la SNCB n’est pas autorisé à descendre sur les voies. Cela signifie qu’il faut un partage des mesures de sécurité entre Infrabel et le personnel de la SNCB. Aujourd’hui, ils sont en train de discuter du statut de la personne qui protégera celui qui est sur les voies.

Le bon sens populaire veut qu’on aille ramasser la canette. Mais il faut aussi prévenir le risque d’accident: modifier éventuellement l’orientation des trains dans les voies ou travailler la nuit quand il n’y a pas de trafic. En la matière, il n’y a pas de solution simple. Le problème est peut-être simple mais la solution ne l’est pas. Mais il faut y arriver, car l’état des voies dans certaines gares est inacceptable. Nous avons donc donné instruction en disant: « Vous devez trouver une solution dans des délais raisonnables ».

Paul-Olivier Delannois (PS): Monsieur le ministre, je reste persuadé qu’on peut y arriver en faisant fonctionner un peu ses méninges et simplement en faisant preuve de bon sens. Sur Tournai, par exemple Il y a cinq voies d’accès. « Il suffit, il n’y a qu’à »… sont des expressions que, d’habitude, je n’aime pas entendre. Il faut faire en sorte que, pendant deux heures, aucun train ne circule sur ces voies-là. Il suffit de les dévier à la voie 5 au lieu de la voie 1. Ce doit être facile. En effet, quand je prends le train à la Gare Centrale, j’entends, toutes les dix minutes, qu’il y a un changement de voie. Il doit, selon moi, y avoir moyen de le faire.

C’est la bonne volonté et le bon sens qui manquent dans ce dossier. Monsieur le ministre, je ne vous accuse pas, car je sais que ce n’est pas facile.

Transport en ambulance: enfin un montant forfaitaire pour le patient !

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Cela fait plusieurs mois que Paul-Olivier Delannois plaide au niveau fédéral pour que la facture du patient qui fait appel à une ambulance dans le cadre de l’aide médicale urgente soit la plus équitable possible. Pour certains patients, la facture pouvait frôler des montants astronomiques, en cause la distance entre le lieu de départ de l’ambulance et le lieu de résidence du patient. Voici la dernière question posée par le député tournaisien à la ministre de la Santé publique, Maggie De Block.

Madame la Ministre,

Comme vous le savez, le coût pour le patient des prestations relatives au transport en ambulance dans le cadre de l’aide médicale urgente (AMU) est composé d’une part forfaitaire fixe et d’une part variable.

L’arrêté royal du 7 avril 1995 stipule ainsi que pour les dix premiers kilomètres, les prestations s’élèvent à 61,63 euros. Du onzième au vingtième, le montant est de 6,16 euros par kilomètre. Et enfin, à partir du vingt et unième kilomètre, la prestation reviendra à 4,71 euros par kilomètre.

Il apparait alors que le prix des prestations sera différent selon la distance établie entre la personne demandant l’aide et le lieu des services de secours disponibles et de l’hôpital. Ainsi, une personne se trouvant loin de la caserne où est parquée l’ambulance et de l’hôpital paiera plus cher qu’une personne habitant à proximité́ des services. De la même manière, des personnes résidant au même endroit ayant fait appel à l’aide médicale urgente au même moment paieront un tarif différent selon l’endroit de provenance de l’ambulance.

Une réforme est en cours de préparation et vise vraisemblablement à établir un montant forfaitaire à payer par le patient quelle que soit la zone où il réside et la distance parcourue par l’ambulance. Une solution que je trouve tout à fait logique.

Aussi, madame la Ministre, je me permets de vous poser les questions suivantes :

Me confirmez-vous que la réforme en cours se dirige vers le mode de paiement forfaitaire pour le patient ? Si oui, de combien sera-t-il ?

Quelle sera la prise en charge de l’assurance soins de santé et indemnités dans ce cadre sachant qu’elle intervient actuellement pour moitié dans le coût de ce transport ?

Comment sera financée la partie variable pour les zones de secours ? Un montant suffisant pourra-t-il être dégagé ?

Réponse de la ministre:

Vous vous êtes très bien renseigné, et je confirme que dans le trajet « facturation » et le trajet « financement » de la réforme de l’aide médicale urgente nous avançons à grands pas.

La réunion plénière du Conseil National des Secours Médicaux Urgents, le CNSMU, du 25 avril 2018 a donné son accord de principe pour la mise en place d’une facturation forfaitaire à l’égard du patient et pour l’introduction d’un nouveau modèle de subside aux services d’ambulances.

Un modèle de subside comprenant un subside de permanence basé sur un calcul de points, qui vise à subsidier les coûts de personnel, et d’un subside d’activation qui vise à compenser les courses inutiles et à prévoir la correction géographique pour les interventions dans les zones rurales.

La réunion plénière du CNSMU du 27 juin 2018 a complété l’avis du 25 avril 2018 en proposant l’utilisation du forfait de 60 euros à charge du patient, sachant que le montant moyen à charge du patient était de 65 euros en 2017, et de considérer que les années 2019, 2020 et 2021 soient des années de transition durant lesquelles l’affinage de la méthode de calcul du subside d’activation pourrait se faire.

Muni de ces avis, j’ai demandé à mon administration d’opérationnaliser ces éléments de la réforme.

En réponse à la question du financement, je peux vous répondre que j’ai réussi le financement de cette réforme grâce à l’augmentation de l’enveloppe globale du subside pour l’aide médicale urgente. Cette enveloppe constituait 5,2 millions d’euros en début de législature. Et passera à 68,1 millions d’euros en 2019 et à 73,1 millions en 2020. Ceci entre-autre grâce à l’injection complémentaire de 35 millions, en réponse à ma demande au Gouvernement en 2017 après avoir obtenu plus tôt en 2016 déjà une tranche de 12,5 millions d’euros.

Warchin: les voies de chemin de fer ne sont pas sécurisées !

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Hier après-midi, en commission Infrastructure, Paul-Olivier Delannois a interrogé le ministre Bellot à propos de la sécurisation des voies de chemin de fer à Warchin.

Paul-Olivier Delannois (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, les voies de chemin de fer situées à Warchin ne sont pas suffisamment sécurisées. De nombreux grillages jouxtant ces voies et servant à en empêcher l’accès sont tout simplement enlevés. Ces insuffisances au niveau de la sécurité ont été constatées par la police et transmises à Infrabel, il y a plusieurs mois. Á ce jour, rien n’a été fait.

Dans le cadre de la lutte contre le trespassing qui engendre encore aujourd’hui de nombreux accidents, il est nécessaire qu’Infrabel prenne ses responsabilités et agisse au plus vite.

Monsieur le ministre, quand Infrabel fera-elle les travaux de sécurisation nécessaires à cet endroit?

François Bellot, ministre: Cher collègue, Infrabel me fait savoir ce qui suit. Infrabel s’est rendue sur place en date du 27juin afin de constater la problématique. Des travaux de pose de clôture (100 mètres) seront entrepris avant la fin de l’année2018 afin de sécuriser la zone reprise entre la rue de Warchin et le Vieux Chemin d’Ath. Concernant la zone située entre la rue de l’Hôpital et le Clos Edmond Leclercq, les clôtures existantes sont en bon état. Toutefois, l’ensemble de la zone sera inspecté et les dégâts éventuels aux clôtures seront réparés.

Paul-Olivier Delannois (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. 

Gare de Tournai: Toujours autant de déchets sur les voies !

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Paul-Olivier Delannois (PS): Monsieur le ministre, je reviens régulièrement vers vous concernant la propreté des voies de chemins de fer à la gare de Tournai.

En effet, je constate trop souvent qu’elles sont recouvertes de déchets. La compétence liée au nettoyage des voies a été transférée depuis quelques années d’Infrabel à la SNCB. Pourtant, le personnel de la SNCB ne peut toujours pas nettoyer les voies sans la présence d’Infrabel. En effet, les agents doivent se voir attribuer une fonction de sécurité leur permettant d’assumer, après avoir suivi une formation, les procédures de rigueur pour les cabines de signalisation d’Infrabel. Cette fonction de sécurité, le personnel de la SNCB n’en dispose toujours pas. En cause, un arrêté royal qui se fait attendre!

Cette lenteur juridique a des conséquences très concrètes sur le terrain et il est urgent d’aboutir à une solution. Interrogé sur le sujet via une question écrite en février 2017, vous m’avez répondu qu’une « première version du projet avait été rédigée mais que la SNCB et Infrabel ont par la suite fait part d’une nouvelle demande de modification à laquelle il a été répondu en rédigeant un nouveau projet. Ce projet d’arrêté royal ainsi modifié une seconde fois devra à nouveau être soumis aux Régions et au Conseil d’État pour avis. La procédure devra donc être recommencée. »

Monsieur le ministre, pouvez-vous m’indiquer où en est l’état d’avancement du projet d’arrêté royal? Par ailleurs, votre projet de loi relatif à la mise en place d’amendes administratives envers ceux qui contreviennent à la réglementation de la SNCB et d’Infrabel permettra-t-il de lutter contre le phénomène du dépôt de déchets sur les voies, étant donné que le texte prévoit de « sanctionner tout individu qui tenterait de souiller, de détruire ou d’endommager de quelque manière que ce soit l’infrastructure ferroviaire »?

François Bellot, ministre: Chers collègues, en effet, la problématique du nettoyage des voies est en cours depuis un certain temps. En février 2017, une première proposition d’arrêté royal visant à attribuer une fonction de sécurité aux membres de la SNCB avait été soumise pour avis à Infrabel et à la SNCB.

Néanmoins, ces dernières avaient marqué leur opposition au projet, raison pour laquelle le projet ne peut être adopté et la réalisation d’un second projet avait été entamée.

Les discussions entre mon administration, la SNCB et Infrabel avaient continué dans le courant de l’année 2017 dans le but d’aboutir à une proposition convenant à toutes les parties. Toutefois, en décembre 2017, il est apparu que cette discussion ne permettait pas d’aboutir à un accord entre les différents intervenants. La rédaction d’une nouvelle proposition d’arrêté royal modificatif attribuant la fonction de sécurité aux membres de la SNCB a dès lors été abandonnée et de nouvelles propositions ont été faites par mon administration.

Un projet de loi est actuellement en préparation visant à modifier la loi du 21 mars 1991 portant réforme des entreprises publiques et économiques afin de confier à la SNCB la tâche du nettoyage et des voies à l’exclusion des mauvaises herbes dans les gares et les points d’arrêt non gardés en l’intégrant dans ses missions de service public prévues à l’article 156 de cette même loi.

De plus, il serait également nécessaire de modifier l’article 163 quater afin qu’Infrabel et la SNCB, dans le cadre de la convention de transport les liant, déterminent les modalités opérationnelles pour procéder à l’exécution de cette tâche. Pour ce qui concerne votre seconde question, je peux répondre par l’affirmative puisque le fait de jeter des déchets sur les voies entre bien dans la notion d’infraction relative aux faits de souiller les infrastructures ferroviaires prévue par le projet de loi relatif à la mise en place d’amendes administratives envers ceux qui contreviennent à la réglementation de la SNCB et d’Infrabel.

Il est actuellement possible de sanctionner de tels comportements sur la base de l’article 3, § 4 de l’arrêté royal du 20 décembre 2007 portant règlement de la police des chemins de fer qui prévoit qu’il est interdit de souiller, de détruire ou d’endommager de quelque manière que ce soit, l’infrastructure ferroviaire ou les véhicules ferroviaires.

Paul-Olivier Delannois (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie.

Je suis patient mais avouez que ce jeu de ping- pong entre Infrabel et la SNCB est dommage car, objectivement, les premières victimes sont les voyageurs, les personnes qui descendent d’un train et qui trouvent des voies dégoûtantes!

Selon moi, ce qui manque systématiquement dans ce genre de réflexion, c’est du bon sens. Bien entendu, cette critique ne vous est pas adressée néanmoins, je trouve dommage que les uns et les autres ne trouvent pas de solution pour faire en sorte que nos gares soient des endroits propres.

Vous êtes, avez été et serez certainement encore un bourgmestre mais vous savez très bien que lorsque l’on trouve systématiquement quelque chose qui ne va pas, le responsable n’est pas systématiquement trouvé et dès lors, automatiquement, la faute est renvoyée à la commune alors qu’elle ne demande pas mieux que tout cela soit propre. Mais j’espère et je suis patient avec vous que vous ferez en sorte que cela fonctionne au mieux à l’avenir.